dernière modification le jeudi 8 septembre 2011

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

Historique et cadre législatif des ZRR

Les ZRR naissent officiellement de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, en date du 5 février 1995. Ce cadre législatif a été « toiletté » par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Le nouveau dispositif s’applique pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2006. Le décret d’application qui fixe les limites des ZRR date du 21 novembre 2005, publié au J.O. le 22 novembre.

Jusque 2005, les ZRR sont des TRDP ^[1] aux «difficultés particulièrement accentuées». Elles sont définies ainsi :

des arrondissements dont la densité < 33 hab / km2.
des cantons dont la densité < 31 hab / km2 si :
- a) la population globale décline*
- et/ou b) la population active décline*
- et/ou c) le taux d’actif agricole est le double de la moyenne nationale*
  (* selon les recensements de 1990 et 1999).
des communes situées dans les cantons de densité < 5 hab / km2.

Les ZRR aujourd’hui, définition et périmètres

Depuis la loi du 23 février 2005 applicable au 1er janvier 2006, la définition des ZRR a été modifiée (assez légèrement) pour tenir compte des «nouveaux territoires» français.

Au 1er janvier 2006, seules les communes :

intégrées dans un EPCI ^[2] à fiscalité propre
incluses dans les zones éligibles à l’ objectif 2 de l’UE
répondant aux critères fixés par le décret n° 2005 – 1435 du 21 novembre 2005
bénéficient du dispositif des ZRR.

Le décret reprend de fait les critères du dispositif de 1995 :

arrondissements < 33 hab /k m2
cantons < 31 hab / km2 si la population globale diminue et/ou si la population active diminue et/ou si le taux de population active agricole est double du taux national.
communes < 5hab/km2
La loi du 23 février règle aussi le cas des EPCI qui ne coïncident pas avec le découpage administratif des arrondissements et des cantons. Il est prévu que «l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR…» sont incluses en ZRR.

Les actions et les acteurs pour la revitalisation des zones rurales

Globalement, la politique des ZRR se décline par des aides et exonérations fiscales diverses à destination des initiatives privées (entreprise ou individuelle). Le dispositif prévoit,

l’allongement, de deux à cinq ans, de la période durant laquelle les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers auront la faculté d’exonérer de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires les entreprises nouvelles en Z.R.R.
de permettre, sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre, une exonération pour une durée de quinze années de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs privés conventionnées.
des réductions d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables faisant l’acquisition d’un logement neuf faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une ZRR et destinée à la location.
l’extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale.

[1] TRDP = Territoires ruraux de développement prioritaires
[2] ECPI = Etablissement public de coopération intercommunale