GlossaireABF architecte des bâtiments de France
L'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) est le chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.) AEP adduction d'eau potable Carte communale
Document d'urbanisme simplifié élaboré par les communes non dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) et souhaitant organiser et clarifier leur évolution en matière d'urbanisme. Muleta CAUE Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document administratif né de la pratique notariale consistant à interroger l'administration pour connaître l'existence et la portée des servitudes d'urbanisme sur un terrain. Il garantit celui qui l'a obtenu que, durant la durée de sa validité, aucune disposition d'urbanisme autre que celles en vigueur ne pourra être opposée à une demande d'autorisation de construire, même si les règles d'urbanisme sont modifiées ou qu'un nouveau plan est adopté. Le certificat de type A (simplifié), dont la durée de validité est d'un an, se limite à certifier la constructibilité ou la non-constructibilité du terrain. Le certificat de type B, ou certificat détaillé, précise les conditions juridiques, techniques ou financières de réalisation d'une opération de construction déterminée dont le programme a été précisé. Il a alors le caractère d'un accord préalable et sa validité peut être portée à 18 mois. Muleta CERTU Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Ministère de l'équipement CU voir Certificat d'urbanisme Déclaration de travaux Pour les travaux exemptés de permis de construire, formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme. DDEA Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture depuis le 1er janvier 2010 : DDT (Direction départementale des territoires) DDT Direction départementale des territoires Depuis le 1er janvier 2010, les DDT, issues des DDEA (Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture), mettent en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.
La direction départementale des territoires regroupera l’essentiel de la DDE (direction départementale de l'équipement), de la DDAF (directions déjà regroupées dans 55 départements pour former une DDEA) et une partie des services de la préfecture. Fortes d’une expertise technique et d’une capacité d’analyse renforcées, les DDT contribueront de façon déterminante à l’équilibre et au développement durable des territoires. DIREN Direction régionale de l'environnement Les directions régionales de l'Environnement (DIREN) sont des services déconcentrés de l'État français qui, sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, exercent certaines des attributions relevant du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM). Elles ont été créées en 1991. Elles résultent de la fusion des DRAE (délégation régionale à l'Architecture et à l'Environnement), des services régionaux d'aménagement des eaux, des délégations de bassin et des services hydrologiques centralisateurs. Sur le plan national, il y avait jusqu'à 2008 une DIREN pour chacune des 26 régions françaises métropolitaines et d'outre-mer. La réorganisation du MEEDDM va conduire à la création de nouvelles directions régionales : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) par fusion des DRE, des DRIRE et des DIREN dans chaque région entre 2009 et 2011. Wikipédia ECPI Etablissement public de coopération intercommunale Regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de «projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. FNGIR Fonds national de garantie individuelle FRI Fonds régional de l'Innovation ? Muleta
Lexique multilingue et multimédia, Muleta est une véritable encyclopédie européenne de l'urbanisme et de l'habitat. Destinée à être enrichie par la communauté des professionnels et des scientifiques, elle permet de trouver concepts, outils et procédures en usage dans les pays participants. Objectif 2 de l'Union européenne Soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. cf. europa.eu Pôle de service de proximité Espace géographique au sein duquel les habitants réalisent la plus grande partie de leurs achats dans les commerces de proximité (tabac, garage, maçon, alimentation, plombier, menuisier, école, poste, coiffeur, carburant, plâtrier, électricien, médecin, infirmier, pharmacie, boulangerie, boucherie). Pôle de services intermédiaires
Espace géographique au sein duquel les habitants réalisent la plus grande partie de leurs déplacements pour fréquenter les commerces de services de la gamme intermédiaire. PADD Projet d'aménagement et de développement durable
Pièce fondamentale du dossier du Plan Local d'Urbanisme, il expose les intentions de la municipalité pour les années à venir en matière d'évolution et de développement d'ensemble de la commune. C'est un document destiné à l'ensemble des citoyens, qui doit donc éviter d'être trop technique et complexe. Il peut définir les projets d'aménagement et de développement des quartiers centraux, les actions de renouvellement des quartiers en difficulté, les projets d'aménagement des espaces publics et des entrées de ville, les mesures destinées à protéger les paysages naturels et urbains, etc. Muleta PALULOS
Prime à l'amélioration des logements à usage locatif. Permis de construire Autorisation administrative nécessaire, préalable à toute opération de construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations. Muleta PLU Plan local d'urbanisme
Document d'urbanisme créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU), en remplacement du Plan d'occupation des sols (POS). Muleta Point à temps
Le point à temps a pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations de surface : www.bodin-tp.com POS Plan d'occupation des sols
Document d'urbanisme fixant les règles d'utilisation des sols pour l'ensemble d'un territoire communal. C'est un document juridique opposable aux tiers. Muleta Prim.net Portail des risques majeurs A partir des dossiers départementaux des risques majeurs et des connaissances des services de l'état au 15 aout 2006, le ministère de l'écologie et du développement durable établit un recueil national des communes à risques. Il est mis à jour deux fois par an à partir des sources préfectorales. voir le site Prim.net Prime d'aménagement du territoire (PAT) Subvention d'équipement accordée par l'Etat aux entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des programmes ayant une répercussion sur l'emploi. Région agricole
Ensemble de communes ayant une même vocation agricole dominante. Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Communes réunies pour l'établissement et l'entretien d'une école. SCAES Schémas de cohérence, des aménagements, équipements et services, au plan départemental. Schéma de cohérence terriroriale voir SCOT SCOT Schéma de cohérence territoriale Document d'urbanisme à caractère prospectif, il fixe au niveau de l'ensemble du périmètre du schéma (ensemble de communes) les orientations générales de l'aménagement de l'espace, en particulier l'équilibre à maintenir entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles ou forestières ; il fixe également les objectifs en matière d'équilibre de l'habitat, de mixité sociale, de transports en commun ou encore d'équipements commerciaux ou économiques. Il définit les espaces naturels ou urbains dont la protection présente une importance intercommunale. Muleta SDAP Service départemental de l'architecture et du patrimoine SDIS Service départemental d'incendie et de secours Secteur scolaire Aire de recrutement d'un collège. SIAEP Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SICTOM Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères SIVU Syndicat intercommunal à vocation unique
Etablissement public de coopération intercommunale, régi par les disposition de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. SYDED Syndicat départemental pour l'élimination des déchets Territoires de santé Etendue géographique où la population résidente peut disposer d'une offre de soins de qualité. TRDP Territoires ruraux de développement prioritaires ZAUER Zonage en aires urbaines et en aires d'emploi de l'espace rural
L'Insee a élaboré une nomenclature spatiale, le zonage en aire urbaine. Cette nomenclature a pour but de donner une définition précise des villes et de leur zone d'influence en proposant différentes limites de celles-ci, suivant que la seule continuité du bâti est prise en compte ou que les franges périurbaines le sont également. ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
En 1982, afin de rationaliser le recueil de très nombreuses données sur les milieux naturels, la faune et la flore de la France, le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en place un inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cet inventaire s'appuie dans chaque région sur des équipes de naturalistes scientifiques et sur les directions régionales de l'écologie et du développement durable. Zone agricole défavorisée Territoires affectés de handicaps économiques agricoles, physiques et démographiques spécifiques, dans lesquels il est nécessaire de soutenir l'activité agricole par l'octroi d'aides adaptées. Zone déficitaire en médecins généralistes Liste établie par la Mission régionale santé après recueil de l'avis de nombreux acteurs locaux, sur des critères nationaux et régionaux : densité, niveau d'activité, départs prévisibles (âge), part des plus de 75 ans dans la clientèle, part des visites à domicile, temps d'accès au généraliste et aux services d'urgences... Zone d'aménagement du territoire (ZAT)
Territoires pouvant bénéficier de subventions autorisées par l'Europe et notamment de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT). Zone de massif
Ensembles formés d'une zone de montagne et des zones immédiatement contiguës formant la même entité géographique, économique et sociale définis en application de la loi « montagne » du 9 janvier 1985. Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cette notion prolonge celle de Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP). Zone sensible
Partie du territoire où la nécessité de préserver le milieu aquatique et les usages qui s’y attachent justifie la mise en oeuvre d’un traitement plus rigoureux des eaux résiduelles urbaines avant leur rejet. Zone touristique Territoire reconnu pour la richesse de son environnement et de son patrimoine, à l'intérieur duquel la population et les professionnels du tourisme sont organisés pour accueillir les touristes. L'objectif est de leur offrir un hébergement de qualité, des animations et des activités régulières et attractives. |