Saint-Pantaléon
dernière modification le jeudi 8 septembre 2011

LOIS ET REGLEMENTS


CONSEIL MUNICIPAL

Droit à la formation des conseillers municipaux


DIVERS

Bruits de voisinage

Chasse

Fourrière


ELECTIONS MUNICIPALES

1. Le mode de scrutin

Elections municipales : communes de moins de 2 500 habitants

à noter :

"Les listes peuvent être panachées, il est possible d'ajouter ou supprimer des candidats, sans que le vote soit nul."

"Les listes peuvent être incomplètes, et les candidatures individuelles sont admises."

"Le dépôt de candidature n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, le panachage est autorisé au moment du vote, comme le sont, dans les communes de moins de 2 500 habitants, les bulletins incomplets ou les candidatures isolées. Ce système est le plus favorable à l'expression libre et démocratique des électeurs."

==> Chaque électeur peut donc :

  • rayer sur la liste les candidats qui ne lui conviennent pas ;
  • remplacer sur la liste les candidats par d'autres, qu'ils soient candidats déclarés ou non

plus d'informations


2. Droit de vote des citoyens de l'Union européenne

plus d'informations


3. Inscription sur les listes et cartes électorales

plus d'informations


4. Règles de validité des suffrages

  • Dans la mesure où, dans les circonscriptions électorales relevant du mode de scrutin prévu à l’article L. 252, aucun dépôt de déclaration de candidature n’est obligatoire, les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates ou qui n’ont pas déposé de bulletins de vote sont valides.
  • Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire sont valides. Les électeurs peuvent donc voter pour une liste comportant un seul nom (art. L. 256 et L. 257).
  • Les suffrages exprimés en faveur de candidats dont les noms sont inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas comptés (art. L. 257). Si l’ordre de classement des candidats sur le bulletin ne permet pas de déterminer avec certitude le choix de l’électeur, le bulletin ou les bulletins correspondants sont nuls.
  • Les bulletins manuscrits sont valables. Le panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats ou de toute autre personne) est possible.
  • Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. L. 66 et LO 247-1) :
    1. Les bulletins blancs ;
    2. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
    3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;
    4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
    5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
    6. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
    7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
    8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
    9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire ;
    10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;
  • Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).
    (Mémento à l'usage des candidats, Ministère de l'Intérieur - Élections municipales de mars 2008 - Communes de moins de 3 500 habitants, p. 18 et 19)

plus d'informations

<= retour ]  [ accueil - menu ]  [ citoyenneté ]  [ municipalité ]  [ conseil municipal ]  [ urbanisme ]  [ informations et commentaires ]  [ courriels ]  [ suggestions ]  [ associations ]  [ économie ]  [ patrimoine ]  [ histoire ]  [ élections ]  [ la commune ]  [ situation géographique ]  [ situation administrative ]  [ infos pratiques ]  [ St-Pantaléon sur le web ]  [ en savoir plus : lois et règlements ]  [ annuaire ]  [ glossaire ]  [ contact ]